Droit de la famille : quelques actualités, et veilles jurisprudentielles
Obligation alimentaire entre ascendants et descendants : articles 205 et suivants du code Civil :
La contribution aux aliments est fixée en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur et non en raison de la seule créance de l’EHPAD.
Source : LEGIFRANCE, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-27071
Prestation compensatoire en cause d’appel :
La prestation compensatoire peut être demandée tant que le divorce n’est pas prononcé et même pour la première fois en cause d’appel.
Ainsi, si vous avez « oublié » de demander une prestation compensatoire devant les premiers juges, il est possible de « corriger » la situation en cause d’appel sans que les juges puissent vous opposer que la demande est nouvelle et donc irrecevable !
Source : LEGIFRANCE, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018
N° de pourvoi: 17-14874
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MADAME ISABELLE RETAILLEAU