Droit de la consommation - Droit bancaire 


Assurance et refus de garantie


Forclusion, paiement, banque


Achat immobilier :  délai de rétractation

Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation est porté à 10 jours (au lieu de 7 jours auparavant). Ainsi, les particuliers qui achètent un bien immobilier ont maintenant 10 jours, à compter du lendemain de la remise ou la réception du compromis de vente, pour renoncer à la transaction envisagée et ce, sans avoir à se justifier. 
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