Droit de la famille à Dijon 

Mariage, Choix du régime matrimonial, PACS, Concubinage....

Divorce, Séparation, liquidation du régime matrimonial et/ ou des indivisions, prestation compensatoire....

Depuis le 1er Janvier 2017:Divorce par consentement mutuel sans juge: 

Article 229.1 du Code civil.
Les époux signeront leur convention de divorce par consentement mutuel et cette convention de divorce sera déposée au rang des minutes d'un notaire qui l'enregistrera.
Autre nouveauté: les époux devront impérativement chacun avoir un avocat.
La convention de divorce déjudiciarisé ne se différencie guère de celle du divorce actuel puisque chaque question que suscite la dissolution du mariage y sera abordée et réglée par l'accord des parties.
La convention prévoira donc l'état liquidatif du régime matrimonial, les questions spécifiques aux époux telles que l'usage du nom patronymique de son époux( se), l'allocation ou non d'un capital compensatoire au profit de l'un des époux mais aussi, la situation des enfants tant sur les modalités de résidence, que l'exercice des droits de visite et d'hébergement, et la pension alimentaire.
Rappelons qu'en application de l'article 373-2-9 du code Civil, le principe de la résidence des enfants mineurs en cas de séparation est celui de la résidence alternée.

Le rôle de l'avocat dans le  divorce par consentement mutuel:

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée est accompagné par 2 avocats.(article 229-1 du code civil)
Tout au long du processus, il sera en charge d'accompagner , d'informer, de conseiller l'époux dans la mise en œuvre de sa volonté de divorcer. Il ne faut pas oublier que chaque effets de la rupture est discuté avant d'être consentie, et ainsi les intérêts de chacun des époux doivent être protégés pour permettre aux échanges de se dérouler sans risque de pression. L'avocat de chacun des époux doit être le garant de la réelle volonté, du réel consentement de son client aux mesures proposées. 
Ainsi, lorsque les parties se seront accordées, aidées de leur Conseil respectif, ces derniers rédigeront la convention de divorce qui prendra la forme d'un acte sous seing privé contresigné par les époux.(article 1374 du code civil)
Une fois la rédaction achevée, l'avocat adressera à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception qui fera courir le délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention. (article 229-4 du code civil)
Ce délai a pour objectif de s'assurer de l'acceptation des termes avec le plus de sérénité possible en évitant les méfaits de l'empressement.
Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que les conjoints pourront signer la convention.
Les cas d'exclusion du nouveau divorce par consentement mutuel: article 229-2 du code civil.
  • enfant mineur demandant son audition par le juge  
  • époux placé(s) sous un régime de protection

Enfants: autorité parentale, adoption, recherche de paternité, résidence, pension alimentaire....

Depuis le  1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.

Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Cette procédure n'est  possible qu'une fois dans sa vie.

Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.



Le divorce judiciaire depuis le 1er janvier 2021

La réforme du divorce s'est poursuivie au 1er janvier 2021 :

Les modifications apportées concernent les divorces judiciaires c’est-à-dire le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Les étapes du divorce contentieux sont réduites à une phase unique :

Depuis le 1er janvier 2021, il suffit d’une assignation en divorce pour introduire l’instance ou bien d’une requête conjointe s’il s’agit du divorce par acceptation. (divorce judiciaire amiable)

Depuis le 1er janvier 2021, la phase de conciliation laisse place à l'audience “ d'orientation et sur mesures provisoires ”.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires est l’étape au cours de laquelle le juge décide d’orienter le dossier vers une mise en état judiciaire ou bien une mise en état conventionnelle.

Au cours de cette audience, il se prononce aussi sur les mesures provisoires telles que définies par l’article 255 du Code civil.

Il faut relever que la réforme n’impose plus la présence des époux lors de l’audience d’orientation et des mesures provisoires contrairement à l’ancienne phase de conciliation obligatoire.

Chaque époux doit être représenté par  son Avocat.

Quid des motifs du divorce ?

Selon les dispositions de l’article 229 du Code civil :

“ Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

  • soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
  • soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • soit d'altération définitive du lien conjugal ;
  • soit de faute. ”

Quel divorce judiciaire choisir ?


Cela dépend de la situation des époux au moment du divorce.

Dans l'hypothèse où les époux sont d'accord sur le principe du divorce, le divorce accepté est la procédure la plus adaptée.

Si l'un des époux a manqué à ses obligations et que l'autre conjoint dispose de preuves suffisantes pour prouver la faute, la procédure de divorce pour faute sera alors la solution envisageable.

À défaut de preuve, le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être envisagé: le délai est réduit à 1 an, permettant aux époux d’obtenir le divorce pour altération du lien conjugal après seulement 1 an de séparation.


Stratégie patrimoniale: constitution de société familiale, donation, usufruit, nue-propriété....

Succession

Déclaration de succession et droits à payer:
Les héritiers doivent déposer leur déclaration de succession et payer les droits dans les 6 mois du décès. Au delà, ils deviennent redevables d'intérêts de retard, puis d'une majoration des droits, passé le délai d'un an. Il convient donc d'anticiper et de prévoir de demander des facilités de paiements. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement peut être fractionné sur une ou 3 années maximum. (auparavant, maximum possible de 10 années!)

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