Droit de la consommation - Droit bancaire
Achat immobilier : délai de rétractation
Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation est porté à 10 jours (au lieu de 7 jours auparavant). Ainsi, les particuliers qui achètent un bien immobilier ont maintenant 10 jours, à compter du lendemain de la remise ou la réception du compromis de vente, pour renoncer à la transaction envisagée et ce, sans avoir à se justifier.
CONTACTEZ-NOUS
Une Question?